Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R511-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références dans les interdictions de retour

Résumé. Les références aux alinéas du III de l'article L. 511-1 sont mises à jour pour les interdictions de retour en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance