Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R531-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les résidents longue durée-UE

Résumé. Les règles pour les étrangers avec un statut de résident longue durée-UE d'un autre pays européen sont modifiées pour inclure les cartes de séjour pluriannuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance