Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016

Article 31

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Article 31

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R561-5, Art. R561-6, Art. R561-7

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Création d'articles sur l'assignation à résidence des étrangers

Résumé. Le décret crée trois articles qui précisent les droits et obligations des étrangers assignés à résidence, la procédure pour saisir le juge des libertés et de la détention, et les modalités d'appel de ses décisions.

A créé les dispositions suivantes :

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