Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R512-1

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Précision sur l'autorité administrative compétente pour les ordres de quitter la France

Résumé. L'article R512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers précise que le préfet peut ordonner à un étranger de quitter la France.

A modifié les dispositions suivantes :

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