Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016

Article 36

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Article 36

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Sct. Sous-section 1 : Procédure, Sct. Sous-section 2 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport, Art. R625-1, Art. R*625-2, Art. R625-3, Art. R625-4, Art. R625-13, Art. R625-14, Art. R625-15, Art. R625-16, Sct. Section 2 : Amende aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations liées au réacheminement d'un étrange

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. R625-5, Art. R625-6, Art. R625-7, Art. R625-8, Art. R625-9, Art. R625-10, Art. R625-11, Art. R625-12, Sct. Section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. R625-17, Art. R625-18, Art. R625-19, Art. R625-20

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Sanctions pour les entreprises de transport n'ayant pas respecté leurs obligations

Résumé. Les entreprises de transport aérien doivent renvoyer les étrangers refusés à l'entrée en France et peuvent être sanctionnées par une amende.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : ProcédureCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transportCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R625-1 : Procès-verbal de refus d'admission aux frontières
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 1 : Procédure, Sct. Sous-section 2 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport, Art. R625-1, Art. R*625-2, Art. R625-3, Art. R625-4, Art. R625-13, Art. R625-14, Art. R625-15, Art. R625-16, Sct. Section 2 : Amende aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations liées au réacheminement d'un étrange

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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