JORF n°0254 du 30 octobre 2016

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

Art. R832-1

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

Art. R832-1