Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité préfectorale des décisions d'éloignement
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
.
Art. R531-3-4
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance