Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016

Article 14

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Article 14

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R531-3-4

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Responsabilité préfectorale des décisions d'éloignement

Résumé. Le préfet de département ou le préfet de police à Paris décide des éloignements pour les étrangers en situation irrégulière.

A créé les dispositions suivantes :

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