Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R531-7

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Ajout de l'assignation à résidence pour les étrangers

Résumé. Le décret ajoute la possibilité d'assigner à résidence un étranger en plus du placement en rétention administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

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