Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R552-17, Art. R552-18

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Précision sur la compétence du juge administratif pour les demandeurs d'asile en rétention

Résumé. Les règles de rétention des étrangers sont modifiées pour préciser que les demandeurs d'asile ne peuvent contester leur maintien en rétention que devant le juge administratif.

A modifié les dispositions suivantes :

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