Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision sur la compétence du juge administratif pour les demandeurs d'asile en rétention
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une restriction pour les recours des demandeurs d'asileCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R552-18 : Libération possible d'un étranger en rétention
→ Version 3 : Ajout d'une exception pour les demandeurs d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R552-17, Art. R552-18