Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas de modification pour la demande d'asile en rétention
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
.
Art. R556-5
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Procédure de demande d'asile pour un étranger en rétention
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et · art. R556-5 (VT)
chapitre VII bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative
Règles pour les étrangers en France
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.