Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R556-5

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Pas de modification pour la demande d'asile en rétention

Résumé. L'article R556-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reste inchangé, permettant à un étranger en rétention de demander l'asile rapidement.

A modifié les dispositions suivantes :

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