En vigueur depuis le 1 novembre 2016
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Modification des règles d'entrée et de séjour des étrangers
La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des règles pour les administrateurs ad hoc) à 41 (Modification des catégories de données personnelles pour les étrangers).