Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R223-1, Sct. Section 3 : Conditions d'accès des associations

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Suppression de la qualification humanitaire pour l'accès des associations

Résumé. Les associations peuvent accéder aux zones d'attente pour les étrangers sans être qualifiées d'humanitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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