Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Sct. Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français

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Modification des règles d'exécution des obligations de quitter la France

Résumé. Un décret modifie les règles pour faire respecter les obligations de quitter la France ou d'interdictions de retour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire françaisCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asiledes interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français

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