Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R553-11

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Suppression du droit à un interprète pour les procédures de non-admission

Résumé. Les étrangers en rétention administrative n'ont plus droit à un interprète pour les procédures de non-admission.

A modifié les dispositions suivantes :

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