Article R552-1
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
2 versions
1 cité
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article R552-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020
Abrogé le samedi 1 mai 2021
Pour l'application des articles L. 552-1 à L. 552-8, le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 novembre 2016
Pour l'application des articles L. 552-1 à L. 552-8, le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.