Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'articles sur l'assignation à résidence des étrangers
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 3 : Obligations de l'étranger assigné à résidence en vue de la préparation de son départ, Art. R513-5, Art. R513-6