Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016

Article 13

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Article 13

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Sct. Section 3 : Obligations de l'étranger assigné à résidence en vue de la préparation de son départ, Art. R513-5, Art. R513-6

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Création d'articles sur l'assignation à résidence des étrangers

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les étrangers assignés à résidence, notamment pour obtenir un document de voyage et saisir le juge des libertés.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Obligations de l'étranger assigné à résidence en vue de la préparation de son départCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R513-5 : Rôle du préfet dans la conduite des étrangers devant les autorités consulairesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R513-6 : Procédure pour conduire un étranger assigné à résidence vers les autorités consulaires
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 3 : Obligations de l'étranger assigné à résidence en vue de la préparation de son départ, Art. R513-5, Art. R513-6

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