Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des centres de rétention administrative
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision du ministère impliqué dans les désignationsCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-3 : Conditions d'accueil dans les centres de rétention administrative
→ Version 3 : Modification des références ministérielles pour les normes de restaurationCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-5 : Création des locaux de rétention administrative
→ Version 3 : Suppression d'un destinataire pour la transmission des arrêtés préfectoraux
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R553-2, Art. R553-3, Art. R553-5, Art. R553-6
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-9 : Règlement intérieur des lieux de rétention
→ Version 2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R553-4, Art. R553-9