Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R553-2, Art. R553-3, Art. R553-5, Art. R553-6

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R553-4, Art. R553-9

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Modification des règles des centres de rétention administrative

Résumé. Le décret modifie les règles des centres de rétention administrative pour étrangers, notamment en supprimant certaines obligations de transmission d'informations et en précisant les conditions d'accueil des familles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-2 : Gestion des centres de rétention administrative
→ Version 4 : Précision du ministère impliqué dans les désignations
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-3 : Conditions d'accueil dans les centres de rétention administrative
→ Version 3 : Modification des références ministérielles pour les normes de restauration
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-5 : Création des locaux de rétention administrative
→ Version 3 : Suppression d'un destinataire pour la transmission des arrêtés préfectoraux
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R553-2, Art. R553-3, Art. R553-5, Art. R553-6

A abrogé les dispositions suivantes :

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