JORF n°0254 du 30 octobre 2016

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R553-2, Art. R553-3, Art. R553-5, Art. R553-6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R553-4, Art. R553-9 > >

1 version

5 modifiés

1 abrogé

1 cité

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R553-2, Art. R553-3, Art. R553-5, Art. R553-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R553-4, Art. R553-9