Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Harmonisation des évaluations médicales pour les étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de la procédure d'évaluation médicaleCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R521-1 : Vérification de l'état de santé pour l'expulsion
→ Version 3 : Changement de référence réglementaireCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R523-8 : Évaluation de l'état de santé pour l'assignation à résidence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R511-1, Art. R521-1, Art. R523-8