Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R511-1, Art. R521-1, Art. R523-8

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Harmonisation des évaluations médicales pour les étrangers

Résumé. Les règles d'évaluation de l'état de santé des étrangers en situation irrégulière sont harmonisées avec celles d'autres procédures médicales.

A modifié les dispositions suivantes :

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