Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R513-3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R513-4

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Modification des règles pour les étrangers en instance de départ

Résumé. Les étrangers en instance de quitter la France peuvent devoir donner leur passeport contre un récépissé, mais ne doivent plus se présenter plus de trois fois par semaine.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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