Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les étrangers en instance de départ
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la remise des documents d'identité
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R513-3
A créé les dispositions suivantes :