Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation supplémentaire pour les hôteliers dans la fiche de police des étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des modalités d'établissement des fiches individuellesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Amendes aux entreprises débarquant un étranger dépourvu des documents visés à l'article L. 625-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R611-42, Sct. Section 1 : Amendes aux entreprises débarquant un étranger dépourvu des documents visés à l'article L. 625-1