Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. R611-42, Sct. Section 1 : Amendes aux entreprises débarquant un étranger dépourvu des documents visés à l'article L. 625-1

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Obligation supplémentaire pour les hôteliers dans la fiche de police des étrangers

Résumé. Les hôteliers doivent maintenant remplir eux-mêmes la fiche de police pour les étrangers, en plus de leur demander de le faire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-42 : Obligation de fiche individuelle de police pour les étrangers
→ Version 3 : Modification des modalités d'établissement des fiches individuelles
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Amendes aux entreprises débarquant un étranger dépourvu des documents visés à l'article L. 625-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R611-42, Sct. Section 1 : Amendes aux entreprises débarquant un étranger dépourvu des documents visés à l'article L. 625-1

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