Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'autorité préfectorale pour les reconduites à la frontière
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R533-1, Sct. Chapitre III : Autres cas de reconduite