Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016

Article 19

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Article 19

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. R533-1, Sct. Chapitre III : Autres cas de reconduite

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Suppression de l'autorité préfectorale pour les reconduites à la frontière

Résumé. Le décret supprime l'article R533-1 qui désignait le préfet comme autorité compétente pour décider de la reconduite à la frontière des étrangers.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R533-1 : Décision d'expulsion par le préfetCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : Autres cas de reconduite
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R533-1, Sct. Chapitre III : Autres cas de reconduite

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