Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016

Article 34

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Article 34

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Sct. Section 6 : Droit de communication, Art. R611-41-1, Art. R611-41-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R611-41-1, Art. R611-41-3, Sct. Section 7 : Dispositions diverses

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Création des articles sur la vérification des titres de séjour

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour vérifier les demandes de titres de séjour et permet au préfet de retenir le passeport d'un étranger en situation irrégulière.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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