Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Sct. Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention

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Modification des règles de prolongation de rétention pour les étrangers

Résumé. Un décret modifie les règles pour prolonger la rétention des étrangers en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention

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