Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016

Article 38

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Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R742-5

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Modification des règles de procédure devant le tribunal de grande instance

Résumé. Les règles pour les réfugiés sont remplacées par celles pour les procédures devant le tribunal de grande instance.

A modifié les dispositions suivantes :

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