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DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014

relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail

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Simplification des règles de la formation professionnelle

Résumé. Ce décret simplifie et modernise les règles de la formation professionnelle en France, notamment en modifiant les conditions d'agrément des organismes de formation et en clarifiant la gestion des fonds dédiés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1 (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle), L. 6332-6 (Règles pour les opérateurs de compétences), L. 6333-1 et L. 6333-2 ;

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et au dialogue social, notamment son article 11 (Modification de la collecte des fonds pour la formation professionnelle) ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 11 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification de l'avis requis pour l'agrément

Résumé. L'avis pour obtenir un agrément passe d'un conseil spécialisé dans le lifelong learning à un conseil plus large couvrant emploi, formation et orientation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des contributions concernées par l'agrément

Résumé. La modification précise désormais les contributions concernées par l'agrément, en se référant aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 au lieu des catégories de l'article L. 6332-7.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une restriction pour l'agrément des organismes de collecte

Résumé. L'article abroge une règle qui limitait l'agrément des organismes de collecte de la contribution au financement du congé individuel de formation.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Précision des modalités de gestion des contributions pour la formation professionnelle

Résumé. Le décret précise comment les organismes collecteurs paritaires gèrent et répartissent les contributions pour la formation professionnelle.

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Suppression des détails sur les types de formations pour l'agrément des organismes collecteurs

Résumé. Les organismes collecteurs de contributions pour la formation professionnelle n'ont plus besoin de détailler les types de formations, ils doivent seulement prévoir de collecter plus de 100 millions d'euros par an.

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Modification des conventions de collecte des contributions pour la formation professionnelle

Résumé. Le décret renomme le conseil consultatif et supprime l'exemption de contribution pour les petites entreprises.

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Modification de la durée pour perdre un agrément

Résumé. Un organisme ne perd son agrément que s'il ne collecte pas assez d'argent pendant trois ans de suite.

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Clarification du rôle des sections paritaires professionnelles

Résumé. Les modifications clarifient le rôle des sections paritaires professionnelles dans la proposition d'orientations de formation et suppriment les dispositions spécifiques sur la mutualisation des fonds.

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Affectation des contributions des employeurs à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent utiliser une partie de leur masse salariale pour financer différentes formations et comptes de formation pour leurs employés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 5 : Contrôle et comptabilitéCode du travailSct. Paragraphe 6 : Contrôle et comptabilité : Contrôle et comptabilité des opérateurs de compétencesCode du travailArt. R6332-38 : Contrôle économique des opérateurs de compétences
- Code du travail
Sct. Paragraphe 5 : Contrôle et comptabilité, Sct. Paragraphe 6 : Contrôle et comptabilité, Art. R6332-38, Art. R6332-39, Art. R6332-40, Art. R6332-41, Art. R6332-42, Sct. Paragraphe 4 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du droit individuel à la formation, Art. R6332-36, Sct. Paragraphe 3 : Transmission de documents, Art. R6332-30, Art. R6332-31, Art. R6332-32, Art. R6332-33, Art. R6332-34, Art. R6332-35, Sct. Paragraphe 2 : Disponibilités, Art. R6332-28, Art. R6332-29, Sct. Paragraphe 1 : Prise en charge des demandes des employeurs, Art. R6332-23, Art. R6332-24, Art. R6332-25, Art. R6332-26, Art. R6332-27

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Suppression d'une référence dans les services proposés

Résumé. Le décret supprime une référence dans la liste des services proposés pour l'emploi des sommes.

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Ajout de preuves d'assiduité pour les stagiaires

Résumé. Les attestations de présence ne sont plus les seuls documents pour prouver l'assiduité des stagiaires.

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Simplification des mentions des actions de formation

Résumé. Le décret simplifie les mentions des actions de formation et supprime la référence au congé individuel de formation.

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Limitation des fonds conservés par les organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation ne peuvent plus conserver plus d'un quart des dépenses de l'année précédente pour le compte personnel de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R6332-28
- Code du travail
Art. R6332-28

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la date limite pour le versement des disponibilités excédentaires

Résumé. Les disponibilités excédentaires des organismes paritaires doivent maintenant être versées au fonds de sécurisation des parcours professionnels avant le 30 avril.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Simplification des rapports comptables et centralisation des transmissions

Résumé. Le rapport du commissaire aux comptes est simplifié et la transmission de l'état d'agrément est centralisée auprès du ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une obligation de demande de rapport pour les organismes régionaux

Résumé. Le décret supprime l'obligation pour les organismes agréés au niveau régional de demander un rapport au préfet de région.

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Suppression de l'obligation d'un compte rendu annuel

Résumé. Le décret supprime l'obligation de joindre un compte rendu annuel d'exécution des actions entreprises par les organisations signataires des accords.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion pour les organismes collecteurs

Résumé. Un décret modifie les règles de gestion des frais et des dépenses des organismes collecteurs de fonds de formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 5 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréésCode du travailArt. R6332-36 : Dépenses autorisées pour les opérateurs de compétences
-Code du travail
Sct. Paragraphe 5 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés, Art. R6332-36

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Suppression d'articles sur la formation professionnelle

Résumé. Un décret supprime trois articles du code du travail concernant les règles de formation professionnelle.

Les articles R. 6332-43, R. 6332-44 et R. 6332-45 du même code sont abrogés.

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Modification des règles de gestion des fonds de formation professionnelle

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des fonds de formation professionnelle pour mieux encadrer leur utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations relevant du plan de formationCode du travailSct. Paragraphe 1 : Sections financières et répartition des sommes perçues par l'organisme collecteur paritaireCode du travailArt. R6332-43 : Gestion des fonds de formation professionnelle par taille d'entreprise
- Code du travail
Sct. Section 2 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations relevant du plan de formation, Sct. Paragraphe 1 : Sections financières et répartition des sommes perçues par l'organisme collecteur paritaire, Art. R6332-43, Sct. Paragraphe 2 : Gestion des ressources, Art. R6332-44, Art. R6332-46, Art. R6332-47, Art. R6332-50, Art. R6332-52, Art. R6332-53, Art. R6332-54, Art. R6332-55, Art. R6332-56, Art. R6332-57, Art. R6332-58, Art. R6332-60, Art. R6332-61, Art. R6332-62
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Modification des références législatives dans le Code du travail

Résumé. Le décret modifie la liste des références législatives en supprimant les dispositions sur les disponibilités et en ajoutant celles sur la transmission de documents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Aucun changement apporté à l'article R6332-69

Résumé. Le décret n°2014-1240 ne modifie pas l'article R6332-69 du Code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Versement des excédents de fonds d'assurance formation

Résumé. Un fonds d'assurance formation de non-salariés doit reverser ses excédents au Trésor public avant fin avril si ses disponibilités dépassent ses charges.

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Modification des règles de financement de la formation professionnelle

Résumé. Un décret modifie les règles sur la prise en charge des formations professionnelles par les organismes agréés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1
- Code du travail
Sct. Section 4 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1
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Modification de l'utilisation des fonds pour la formation des tuteurs

Résumé. Le décret modifie les règles d'utilisation des fonds pour la formation des tuteurs et maîtres d'apprentissage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de prise en charge des formations

Résumé. Les dépenses pour les formations dans le cadre du compte personnel de formation sont désormais prises en charge selon les nouvelles règles.

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Élargissement des règles de financement des centres de formation d'apprentis

Résumé. Les accords de branche élargissent les règles de financement des centres de formation d'apprentis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion des fonds de formation professionnelle

Résumé. Les règles pour les fonds non utilisés dans la formation professionnelle sont mises à jour.

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Suppression de l'obligation de versement au fonds paritaire

Résumé. Le décret supprime les règles qui obligeaient les organismes à verser des sommes au fonds de sécurisation des parcours professionnels.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Simplification de la mention des organismes collecteurs paritaires agréés

Résumé. Le décret simplifie la mention des organismes collecteurs paritaires agréés dans le code du travail, sans modifier les tarifs de prise en charge.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur la source de financement des dépenses supplémentaires

Résumé. Le financement des dépenses supplémentaires par les employeurs provient désormais spécifiquement de l'organisme collecteur paritaire agréé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de formation des maîtres d'apprentissage

Résumé. Un décret modifie les règles sur les dépenses de formation des maîtres d'apprentissage.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 2 : Dépenses de tutorat et de formation pédagogique des maîtres d'apprentissage
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Dépenses de tutorat et de formation pédagogique des maîtres d'apprentissage
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Changement de référence pour les plafonds horaires et la durée maximale des contrats de professionnalisation

Résumé. Le plafond horaire et la durée maximale des contrats de professionnalisation changent de référence dans le code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de référence légale pour le financement du tutorat

Résumé. Le décret modifie la référence légale pour le financement du tutorat, sans changer les conditions de ce financement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la gestion des fonds pour le compte personnel de formation

Résumé. Les organismes collecteurs paritaires agréés gèrent maintenant les contributions pour le compte personnel de formation et doivent suivre l'utilisation des fonds.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 5 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations organisées au titre du compte personnel de formationCode du travailSct. Paragraphe 1 : Sommes perçues par l'organisme collecteur paritaire agrééCode du travailArt. R6332-93 : Gestion des fonds pour le compte personnel de formation
- Code du travail
Sct. Section 5 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations organisées au titre du compte personnel de formation, Sct. Paragraphe 1 : Sommes perçues par l'organisme collecteur paritaire agréé, Art. R6332-93, Sct. Paragraphe 2 : Gestion des ressources, Art. R6332-94, Sct. Paragraphe 3 : Contrôle, Art. R6332-95

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression du fonds national de gestion paritaire

Résumé. Le décret supprime le fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue et ses règles associées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 6 : Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continueCode du travailArt. R6332-96 : Création d'un fonds national pour la formation professionnelleCode du travailArt. R6332-97 : Contribution des organismes collecteurs paritaires
- Code du travail
Sct. Section 6 : Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue, Art. R6332-96, Art. R6332-97, Art. R6332-98, Art. R6332-99, Art. R6332-100, Art. R6332-101, Art. R6332-103

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 7 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnelsCode du travailSct. Section 8 : Information de l'Etat
- Code du travail
Sct. Section 7 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, Sct. Section 8 : Information de l'Etat
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Création de règles pour la gestion des fonds de formation

Résumé. Les organismes paritaires agréés gèrent les contributions des employeurs pour financer le congé individuel de formation selon des règles strictes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre III : Dispositions pénalesCode du travailSct. Section 1 : Agrément : Gestion des fonds pour la formation professionnelle
- Code du travail
Sct. Chapitre III : Dispositions pénales, Sct. Section 1 : Agrément

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 : Constitution et fonctionnement des organismesCode du travailArt. R6333-1 : Financement mensuel du compte personnel de formationCode du travailArt. R6333-5 : Règles de gestion des organismes paritaires pour le congé individuel de formation
- Code du travail
Sct. Section 2 : Constitution et fonctionnement des organismes, Art. R6333-1, Art. R6333-5, Art. R6333-2, Art. R6333-6, Art. R6333-3, Art. R6333-7, Art. R6333-4, Art. R6333-8, Art. R6333-9, Art. R6333-10, Sct. Section 3 : Disponibilités, Art. R6333-11, Sct. Section 4 : Transmission de documents, Art. R6333-12, Sct. Section 5 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation, Art. R6333-13, Art. R6333-14, Sct. Section 6 : Contrôle, Art. R6333-15

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un décret sur la formation professionnelle

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015 et s'applique aux contributions de l'année 2015, sauf exceptions prévues par la loi.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions du V de l'article 11 de la loi du 5 mars 2014 susvisée (Modification de la collecte des fonds pour la formation professionnelle). Elles s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
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Article 8
Article 9
Article 10
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Article 14
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Article 19
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