Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0249 du 26 octobre 2014
DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1, L. 6332-6, L. 6333-1 et L. 6333-2 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et au dialogue social, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 11 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-5 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-6 > >
1 version
1 abrogé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-7 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-9 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-11 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-13 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-16 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Paragraphe 5 : Contrôle et comptabilité, Sct. Paragraphe 6 : Contrôle et comptabilité, Art. R6332-38, Art. R6332-39, Art. R6332-40, Art. R6332-41, Art. R6332-42, Sct. Paragraphe 4 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du droit individuel à la formation, Art. R6332-36, Sct. Paragraphe 3 : Transmission de documents, Art. R6332-30, Art. R6332-31, Art. R6332-32, Art. R6332-33, Art. R6332-34, Art. R6332-35, Sct. Paragraphe 2 : Disponibilités, Art. R6332-28, Art. R6332-29, Sct. Paragraphe 1 : Prise en charge des demandes des employeurs, Art. R6332-23, Art. R6332-24, Art. R6332-25, Art. R6332-26, Art. R6332-27 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-22-1, Art. R6332-22-2, Art. R6332-22-3, Art. R6332-22-4, Art. R6332-22-5, Art. R6332-22-6, Art. R6332-22-7 > >
1 version
8 créés
25 modifiés
5 abrogés
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-23 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-25 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. R6332-26 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-28 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-28 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-28-1 > >
1 version
1 créé
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-29 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-83, Art. D6332-94 > >
1 version
1 modifié
2 abrogés
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-30 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-31 > >
1 version
2 modifiés
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-33 > >
1 version
1 modifié
Article 18
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-35 > >
1 version
1 abrogé
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du travail > > Art. R6332-37-1, Art. R6332-37, Art. R6332-37-4, Art. R6332-37-5, Art. R6332-37-2, Art. R6332-37-6, Art. R6332-37-3 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du travail > > Sct. Paragraphe 5 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés, Art. R6332-36 > >
1 version
7 modifiés
Article 20
Les articles R. 6332-43, R. 6332-44 et R. 6332-45 du même code sont abrogés.
1 version
Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 2 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations relevant du plan de formation, Sct. Paragraphe 1 : Sections financières et répartition des sommes perçues par l'organisme collecteur paritaire, Art. R6332-43, Sct. Paragraphe 2 : Gestion des ressources, Art. R6332-44, Art. R6332-46, Art. R6332-47, Art. R6332-50, Art. R6332-52, Art. R6332-53, Art. R6332-54, Art. R6332-55, Art. R6332-56, Art. R6332-57, Art. R6332-58, Art. R6332-60, Art. R6332-61, Art. R6332-62 > >
1 version
5 modifiés
13 abrogés
Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-63 > >
1 version
1 modifié
Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-69 > >
1 version
1 modifié
Article 24
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-77-1 > >
1 version
1 créé
Article 25
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 4 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1 > >
1 version
1 modifié
Article 26
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-78 > >
1 version
1 modifié
Article 27
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-80 > >
1 version
1 modifié
Article 28
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-81 > >
1 version
1 modifié
Article 29
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-84 > >
1 version
1 modifié
Article 30
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-85, Art. R6332-86 > >
1 version
2 abrogés
Article 31
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6332-87 > >
1 version
1 modifié
Article 32
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6332-89 > >
1 version
1 modifié
Article 33
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 2 : Dépenses de tutorat et de formation pédagogique des maîtres d'apprentissage > >
1 version
1 modifié
Article 34
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6332-90 > >
1 version
1 modifié
Article 35
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6332-91 > >
1 version
1 modifié
Article 36
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 5 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations organisées au titre du compte personnel de formation, Sct. Paragraphe 1 : Sommes perçues par l'organisme collecteur paritaire agréé, Art. R6332-93, Sct. Paragraphe 2 : Gestion des ressources, Art. R6332-94, Sct. Paragraphe 3 : Contrôle, Art. R6332-95 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6332-93, Art. D6332-94, Art. R6332-94-1, Art. D6332-95 > >
1 version
6 créés
1 modifié
4 abrogés
Article 37
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 6 : Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue, Art. R6332-96, Art. R6332-97, Art. R6332-98, Art. R6332-99, Art. R6332-100, Art. R6332-101, Art. R6332-103 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 7 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, Sct. Section 8 : Information de l'Etat > >
1 version
2 modifiés
8 abrogés
Article 38
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre III : Dispositions pénales, Sct. Section 1 : Agrément > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 2 : Constitution et fonctionnement des organismes, Art. R6333-1, Art. R6333-5, Art. R6333-2, Art. R6333-6, Art. R6333-3, Art. R6333-7, Art. R6333-4, Art. R6333-8, Art. R6333-9, Art. R6333-10, Sct. Section 3 : Disponibilités, Art. R6333-11, Sct. Section 4 : Transmission de documents, Art. R6333-12, Sct. Section 5 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation, Art. R6333-13, Art. R6333-14, Sct. Section 6 : Contrôle, Art. R6333-15 > >
1 version
16 créés
1 modifié
Article 39
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions du V de l'article 11 de la loi du 5 mars 2014 susvisée. Elles s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015.
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Article 40
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen