Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1 (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle)Art. L.6332-1Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelleLes opérateurs de compétences aident à financer et organiser la formation professionnelle, notamment pour les apprentis et les salariés en reconversion., L. 6332-6 (Règles pour les opérateurs de compétences)Art. L.6332-6Règles pour les opérateurs de compétencesUn décret précise les règles pour les opérateurs de compétences, comme leur fonctionnement, la transparence, et les conditions de financement des formations., L. 6333-1 et L. 6333-2 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi)Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploiLa loi de 2014 facilite l'accès à la formation, simplifie l'apprentissage, donne plus de pouvoir aux régions et améliore la transparence pour les syndicats et employeurs. relative à la formation professionnelle, à l'emploi et au dialogue social, notamment son article 11 (Modification de la collecte des fonds pour la formation professionnelle)Art. 11Modification de la collecte des fonds pour la formation professionnelleLa loi modifie le code du travail pour organiser la collecte et la gestion des contributions des entreprises pour la formation professionnelle. ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 11 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :