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Paragraphe 6

Contrôle et comptabilité

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Article R6332-40

Dépenses éligibles à la prise en charge par les opérateurs de compétences

Code du travail

Article R6332-38

Article R6332-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle économique et financier des opérateurs de compétences et des fonds d'assurance formation des non-salariés

Résumé L'État contrôle les finances des opérateurs de compétences et des fonds de formation des indépendants selon des règles spécifiques.

Les opérateurs de compétences et les fonds d'assurance formation des non-salariés sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

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Extension du champ d’application

Résumé des changements La nouvelle disposition étend le controle économique aux operateurs de competences ainsi qu’aux fonds d’assurance formation pour non-salaries , precisant que c’est l’Etat qui exerce ce controle conforme au decrét n° 55‑733 ; elle supprime la reference aux agents habilites.

Les opérateurs de compétences et les fonds d'assurance formation des non-salariés sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.

Version 2

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Extension du champ d'intervention des agents de contrôle

Résumé des changements Les agents de contrôle peuvent désormais exercer leur fonction sur les opérateurs de compétences, remplaçant l'ancien champ limité aux organismes collecteurs paritaires agréés.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Les agents de contrôle, mentionnés à l'article L. 6361-5, sont habilités à exercer le contrôle des recettes et des dépenses des opérateurs de compétences.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Les agents de contrôle, mentionnés à l'article L. 6361-5, sont habilités à exercer le contrôle des recettes et des dépenses des organismes collecteurs paritaires agréés.