DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6332-29

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6332-83, Art. D6332-94

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Modification de la date limite pour le versement des disponibilités excédentaires

Résumé. Les disponibilités excédentaires des organismes paritaires doivent maintenant être versées au fonds de sécurisation des parcours professionnels avant le 30 avril.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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