JORF n°0249 du 26 octobre 2014

Article 15

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-29 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-83, Art. D6332-94 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R6332-29

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R6332-83, Art. D6332-94