DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6332-7

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Précision des modalités de gestion des contributions pour la formation professionnelle

Résumé. Le décret précise comment les organismes collecteurs paritaires gèrent et répartissent les contributions pour la formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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