En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un décret sur la formation professionnelle
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions du V de l'article 11 de la loi du 5 mars 2014 susvisée (Modification de la collecte des fonds pour la formation professionnelle). Elles s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015.