DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6332-33

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une obligation de demande de rapport pour les organismes régionaux

Résumé. Le décret supprime l'obligation pour les organismes agréés au niveau régional de demander un rapport au préfet de région.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance