DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6332-6

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Suppression d'une restriction pour l'agrément des organismes de collecte

Résumé. L'article abroge une règle qui limitait l'agrément des organismes de collecte de la contribution au financement du congé individuel de formation.

A abrogé les dispositions suivantes :

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