DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D6332-89

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Précision sur la source de financement des dépenses supplémentaires

Résumé. Le financement des dépenses supplémentaires par les employeurs provient désormais spécifiquement de l'organisme collecteur paritaire agréé.

A modifié les dispositions suivantes :

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