DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Section 2 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations relevant du plan de formation, Sct. Paragraphe 1 : Sections financières et répartition des sommes perçues par l'organisme collecteur paritaire, Art. R6332-43, Sct. Paragraphe 2 : Gestion des ressources, Art. R6332-44, Art. R6332-46, Art. R6332-47, Art. R6332-50, Art. R6332-52, Art. R6332-53, Art. R6332-54, Art. R6332-55, Art. R6332-56, Art. R6332-57, Art. R6332-58, Art. R6332-60, Art. R6332-61, Art. R6332-62

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des fonds de formation professionnelle

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des fonds de formation professionnelle pour mieux encadrer leur utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations relevant du plan de formationCode du travailSct. Paragraphe 1 : Sections financières et répartition des sommes perçues par l'organisme collecteur paritaireCode du travailArt. R6332-43 : Gestion des fonds de formation professionnelle par taille d'entreprise
- Code du travail
Sct. Section 2 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations relevant du plan de formation, Sct. Paragraphe 1 : Sections financières et répartition des sommes perçues par l'organisme collecteur paritaire, Art. R6332-43, Sct. Paragraphe 2 : Gestion des ressources, Art. R6332-44, Art. R6332-46, Art. R6332-47, Art. R6332-50, Art. R6332-52, Art. R6332-53, Art. R6332-54, Art. R6332-55, Art. R6332-56, Art. R6332-57, Art. R6332-58, Art. R6332-60, Art. R6332-61, Art. R6332-62

Historique des versions

Source : Légifrance