DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014

Article 30

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Article 30

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6332-85, Art. R6332-86

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Suppression de l'obligation de versement au fonds paritaire

Résumé. Le décret supprime les règles qui obligeaient les organismes à verser des sommes au fonds de sécurisation des parcours professionnels.

A abrogé les dispositions suivantes :

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