DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6332-28

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6332-28-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des fonds conservés par les organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation ne peuvent plus conserver plus d'un quart des dépenses de l'année précédente pour le compte personnel de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R6332-28
- Code du travail
Art. R6332-28

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance