DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6332-13

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Modification de la durée pour perdre un agrément

Résumé. Un organisme ne perd son agrément que s'il ne collecte pas assez d'argent pendant trois ans de suite.

A modifié les dispositions suivantes :

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