Article R6332-35
Abrogé depuis le 2019-01-01 par DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014 - art. 18
Un compte rendu annuel d'exécution des actions entreprises par les organisations signataires des accords au titre de l'article R. 6332-43 est joint à l'état statistique et financier prévu à l'article R. 6332-30.
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