DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R6332-37-1, Art. R6332-37, Art. R6332-37-4, Art. R6332-37-5, Art. R6332-37-2, Art. R6332-37-6, Art. R6332-37-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Paragraphe 5 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés, Art. R6332-36

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Modification des règles de gestion pour les organismes collecteurs

Résumé. Un décret modifie les règles de gestion des frais et des dépenses des organismes collecteurs de fonds de formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 5 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréésCode du travailArt. R6332-36 : Dépenses autorisées pour les opérateurs de compétences
-Code du travail
Sct. Paragraphe 5 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés, Art. R6332-36

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