DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Section 5 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations organisées au titre du compte personnel de formation, Sct. Paragraphe 1 : Sommes perçues par l'organisme collecteur paritaire agréé, Art. R6332-93, Sct. Paragraphe 2 : Gestion des ressources, Art. R6332-94, Sct. Paragraphe 3 : Contrôle, Art. R6332-95

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D6332-93, Art. D6332-94, Art. R6332-94-1, Art. D6332-95

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Modification de la gestion des fonds pour le compte personnel de formation

Résumé. Les organismes collecteurs paritaires agréés gèrent maintenant les contributions pour le compte personnel de formation et doivent suivre l'utilisation des fonds.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 5 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations organisées au titre du compte personnel de formationCode du travailSct. Paragraphe 1 : Sommes perçues par l'organisme collecteur paritaire agrééCode du travailArt. R6332-93 : Gestion des fonds pour le compte personnel de formation
- Code du travail
Sct. Section 5 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations organisées au titre du compte personnel de formation, Sct. Paragraphe 1 : Sommes perçues par l'organisme collecteur paritaire agréé, Art. R6332-93, Sct. Paragraphe 2 : Gestion des ressources, Art. R6332-94, Sct. Paragraphe 3 : Contrôle, Art. R6332-95

A abrogé les dispositions suivantes :

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