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Modification de la gestion des fonds pour le compte personnel de formation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 5 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations organisées au titre du compte personnel de formation, Sct. Paragraphe 1 : Sommes perçues par l'organisme collecteur paritaire agréé, Art. R6332-93, Sct. Paragraphe 2 : Gestion des ressources, Art. R6332-94, Sct. Paragraphe 3 : Contrôle, Art. R6332-95
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code du travailArt. R6332-94-1 : Versement des fonds pour la formation professionnelle
- Code du travailArt. D6332-93, Art. D6332-94, Art. R6332-94-1, Art. D6332-95