DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6332-9

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Suppression des détails sur les types de formations pour l'agrément des organismes collecteurs

Résumé. Les organismes collecteurs de contributions pour la formation professionnelle n'ont plus besoin de détailler les types de formations, ils doivent seulement prévoir de collecter plus de 100 millions d'euros par an.

A modifié les dispositions suivantes :

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