DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014

Article 37

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Article 37

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Section 6 : Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue, Art. R6332-96, Art. R6332-97, Art. R6332-98, Art. R6332-99, Art. R6332-100, Art. R6332-101, Art. R6332-103

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Section 7 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, Sct. Section 8 : Information de l'Etat

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Suppression du fonds national de gestion paritaire

Résumé. Le décret supprime le fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue et ses règles associées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 6 : Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continueCode du travailArt. R6332-96 : Création d'un fonds national pour la formation professionnelleCode du travailArt. R6332-97 : Contribution des organismes collecteurs paritaires
- Code du travail
Sct. Section 6 : Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue, Art. R6332-96, Art. R6332-97, Art. R6332-98, Art. R6332-99, Art. R6332-100, Art. R6332-101, Art. R6332-103

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 7 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnelsCode du travailSct. Section 8 : Information de l'Etat
- Code du travail
Sct. Section 7 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, Sct. Section 8 : Information de l'Etat

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