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Paragraphe 2

Agrément

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Article R6332-70

Conditions d'agrément des fonds d'assurance formation de non-salariés

Code du travail

Article R6332-69

Article R6332-69

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de l'agrément de fonds d'assurance formation pour les non-salariés

Résumé Le ministre de la formation professionnelle donne l'accord pour un fonds de formation des indépendants, après avoir consulté France compétences.

L'agrément d'un fonds d'assurance formation de non-salariés est accordé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis de France compétences.

6 versions

Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement terminologique – agrément au lieu d'habilitation

Résumé des changements Le texte remplace le terme « habilitation » par « agrément », modifiant ainsi la désignation juridique du processus.

L'agrément d'un fonds d'assurance formation de non-salariés est accordé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis de France compétences.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles par France compétences

Résumé des changements Le conseil d'avis requis pour l'habilitation du fonds a été remplacé par France compétences.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

L'habilitation d'un fonds d'assurance formation de non-salariés est accordée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis de France compétences.

Version 4

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

L'habilitation d'un fonds d'assurance formation de non-salariés est accordée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des instances consultées

Résumé des changements L'habilitation d'un fonds d'assurance formation pour non-salariés doit désormais être approuvée par trois conseils – emploi, formation et orientation – plutôt que par un seul conseil dédié à la formation tout au long de la vie.

En vigueur à partir du jeudi 28 août 2014

L'habilitation d'un fonds d'assurance formation de non-salariés est accordée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 25 septembre 2010

L'habilitation d'un fonds d'assurance formation de non-salariés est accordée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'habilitation d'un fonds d'assurance formation de non-salariés est accordée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.