Article précédent

Article 28

Section parente

DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014

Article suivant

Article 30

DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014

Article 29

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R6332-84