DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6332-84

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Modification des règles de gestion des fonds de formation professionnelle

Résumé. Les règles pour les fonds non utilisés dans la formation professionnelle sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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