DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6332-63

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Modification des références législatives dans le Code du travail

Résumé. Le décret modifie la liste des références législatives en supprimant les dispositions sur les disponibilités et en ajoutant celles sur la transmission de documents.

A modifié les dispositions suivantes :

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