DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Paragraphe 5 : Contrôle et comptabilité, Sct. Paragraphe 6 : Contrôle et comptabilité, Art. R6332-38, Art. R6332-39, Art. R6332-40, Art. R6332-41, Art. R6332-42, Sct. Paragraphe 4 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du droit individuel à la formation, Art. R6332-36, Sct. Paragraphe 3 : Transmission de documents, Art. R6332-30, Art. R6332-31, Art. R6332-32, Art. R6332-33, Art. R6332-34, Art. R6332-35, Sct. Paragraphe 2 : Disponibilités, Art. R6332-28, Art. R6332-29, Sct. Paragraphe 1 : Prise en charge des demandes des employeurs, Art. R6332-23, Art. R6332-24, Art. R6332-25, Art. R6332-26, Art. R6332-27

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6332-22-1, Art. R6332-22-2, Art. R6332-22-3, Art. R6332-22-4, Art. R6332-22-5, Art. R6332-22-6, Art. R6332-22-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Affectation des contributions des employeurs à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent utiliser une partie de leur masse salariale pour financer différentes formations et comptes de formation pour leurs employés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 5 : Contrôle et comptabilitéCode du travailSct. Paragraphe 6 : Contrôle et comptabilité : Contrôle et comptabilité des opérateurs de compétencesCode du travailArt. R6332-38 : Contrôle économique des opérateurs de compétences
- Code du travail
Sct. Paragraphe 5 : Contrôle et comptabilité, Sct. Paragraphe 6 : Contrôle et comptabilité, Art. R6332-38, Art. R6332-39, Art. R6332-40, Art. R6332-41, Art. R6332-42, Sct. Paragraphe 4 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du droit individuel à la formation, Art. R6332-36, Sct. Paragraphe 3 : Transmission de documents, Art. R6332-30, Art. R6332-31, Art. R6332-32, Art. R6332-33, Art. R6332-34, Art. R6332-35, Sct. Paragraphe 2 : Disponibilités, Art. R6332-28, Art. R6332-29, Sct. Paragraphe 1 : Prise en charge des demandes des employeurs, Art. R6332-23, Art. R6332-24, Art. R6332-25, Art. R6332-26, Art. R6332-27

A créé les dispositions suivantes :

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