DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014

Article 38

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Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Chapitre III : Dispositions pénales, Sct. Section 1 : Agrément

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Section 2 : Constitution et fonctionnement des organismes, Art. R6333-1, Art. R6333-5, Art. R6333-2, Art. R6333-6, Art. R6333-3, Art. R6333-7, Art. R6333-4, Art. R6333-8, Art. R6333-9, Art. R6333-10, Sct. Section 3 : Disponibilités, Art. R6333-11, Sct. Section 4 : Transmission de documents, Art. R6333-12, Sct. Section 5 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation, Art. R6333-13, Art. R6333-14, Sct. Section 6 : Contrôle, Art. R6333-15

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Création de règles pour la gestion des fonds de formation

Résumé. Les organismes paritaires agréés gèrent les contributions des employeurs pour financer le congé individuel de formation selon des règles strictes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre III : Dispositions pénalesCode du travailSct. Section 1 : Agrément : Gestion des fonds pour la formation professionnelle
- Code du travail
Sct. Chapitre III : Dispositions pénales, Sct. Section 1 : Agrément

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 : Constitution et fonctionnement des organismesCode du travailArt. R6333-1 : Financement mensuel du compte personnel de formationCode du travailArt. R6333-5 : Règles de gestion des organismes paritaires pour le congé individuel de formation
- Code du travail
Sct. Section 2 : Constitution et fonctionnement des organismes, Art. R6333-1, Art. R6333-5, Art. R6333-2, Art. R6333-6, Art. R6333-3, Art. R6333-7, Art. R6333-4, Art. R6333-8, Art. R6333-9, Art. R6333-10, Sct. Section 3 : Disponibilités, Art. R6333-11, Sct. Section 4 : Transmission de documents, Art. R6333-12, Sct. Section 5 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation, Art. R6333-13, Art. R6333-14, Sct. Section 6 : Contrôle, Art. R6333-15

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