DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014

Article 24

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Article 24

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6332-77-1

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Versement des excédents de fonds d'assurance formation

Résumé. Un fonds d'assurance formation de non-salariés doit reverser ses excédents au Trésor public avant fin avril si ses disponibilités dépassent ses charges.

A créé les dispositions suivantes :

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