Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement des excédents de fonds d'assurance formation
A créé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014
A créé les dispositions suivantes :
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Code du travail
Art. R6332-77-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance