DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6332-30

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6332-31

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Simplification des rapports comptables et centralisation des transmissions

Résumé. Le rapport du commissaire aux comptes est simplifié et la transmission de l'état d'agrément est centralisée auprès du ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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