DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D6332-91

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Changement de référence légale pour le financement du tutorat

Résumé. Le décret modifie la référence légale pour le financement du tutorat, sans changer les conditions de ce financement.

A modifié les dispositions suivantes :

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