DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D6332-87

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Simplification de la mention des organismes collecteurs paritaires agréés

Résumé. Le décret simplifie la mention des organismes collecteurs paritaires agréés dans le code du travail, sans modifier les tarifs de prise en charge.

A modifié les dispositions suivantes :

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